Brevet unitaire : face à un agenda intenable, les eurodéputés appelés à prendre du recul

La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôts des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi.

Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.

L'un dans l'autre, il y a deux aspects principaux aux arguments pour le report : le calendrier est trop court pour tout débat approfondi, et des problèmes essentiels doivent être discutés pour assurer que le brevet unitaire respecte les aspects démocratiques, le pouvoir du Parlement, ainsi que nos libertés, y compris le droit de développer et d'utiliser le logiciel libre.

Calendrier pour les prochains jours :

• Mercredi 5 décembre : date limite pour les amendements sur le paquet
• Jeudi 6 décembre : Conférence des Présidents, qui décideront du calendrier pour la plénière
• Lundi 10 décembre (après-midi): discussion et vote par le Conseil de Compétitivité sur le paquet Brevet
• Mardi 11 décembre : avis de l'avocat général sur la légalité de la coopération renforcée
• Mardi 11 décembre (matin) : débat en séance plénière sur le paquet
• Mardi 11 décembre (matin) : vote en séance plénière sur le paquet Brevet

Malgré ce qui a été promis par les rapporteurs Rapkay et Lehne, qui étaient responsables du paquet dans le comité des affaires juridiques (JURI), il n'est tout simplement pas possible pour le Parlement européen d'examiner le paquet entièrement : il n'y a simplement pas assez de temps imparti aux membres du Parlement européen pour réellement lire le texte en détail avant de le voter !

C'est pourquoi l'April demande au Parlement européen de reporter le vote, afin que les eurodéputés aient une chance raisonnable d'être informés sur le paquet Brevet.

Les principaux problèmes à venir

Le texte de règlement a été poussé par l'Office Européen des Brevets (OEB) et par le département des brevets du BusinessEurope et accepté par le Conseil des Ministres de l'UE, la Commission Européenne – dont le principal responsable est maintenant devenu directeur de l'OEB – et les rapporteurs allemands du comité des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.

L'incompatibilité du projet de brevet unitaire avec le droit de l'Union a été pointée à maintes reprises. En outre, tout est fait pour que l'Union n'ait aucune prise sur le brevet unitaire. En effet, le Parlement européen sera privé de tout pouvoir de définition d' une politique équitable et efficiente en matière de brevets; Il ne pourra pas par exemple imposer une exception au droit conféré par le brevet au regard des actes liés à l'utilisation de logiciels. De même, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'aura pas compétence pour équilibrer le droit des brevets avec d'autres domaines du droit en accord avec le principe de proportionnalité. La CJUE n'aura aucun contrôle sur le droit des brevets sauf en matière de biotechnologies qui sont régulées par le droit de l'Union depuis plusieurs années.

Comment agir ?

Il est urgent de contacter les eurodéputés pour les informer sur les menaces du brevet unitaire et d'insister sur le fait que le Parlement européen a besoin de reprendre le pouvoir. Pour ce faire, vous pouvez toujours appeler gratuitement les eurodéputés depuis notre plate-forme téléphonique. Sur cette page, vous trouverez aussi toutes les ressources dont vous avez besoin pour leur expliquer et les convaincre de la menace posée par la version actuelle du brevet unitaire. Les entreprises peuvent aussi signer la résolution soumise par l'April.

Cette actualité a été publiée sur le site web de l'April.