Brevet unitaire : la Pologne pourrait quitter le navire, les institutions européennes persistent dans le déni

À quelques jours du débat et du vote sur le projet de brevet unitaire les 10 et 11 décembre 2012, de nouvelles informations viennent encore renforcer l'absence de viabilité effective du projet :

• Le Parlement Polonais vient ainsi de demander au gouvernement de sortir de l'accord sur le brevet unitaire, car il le considère comme dangereux pour les entreprises1.
• En parallèle, une manifestation organisée par No Patents On Seeds a rassemblé plus de 500 personnes devant l'office européen des brevets à Munich pour protester contre le projet2. L'organisation internationale souligne notamment les pouvoirs excessifs accordés à l'Office et l'absence de toute contrôle démocratique sur le futur du brevet unitaire3.
• La résolution proposée par l'April a reçu plus de 600 signatures d'entreprises venant de toute l'Europe, qui ont été transmises le 7 décembre 2012 à tous les eurodéputés.
• D'autres acteurs économiques se mobilisent, comme l'OpenForum Europe4, qui a demandé aux eurodéputés de revoir le texte et de prendre le temps de l'étudier afin de ne pas nuire à l'innovation5.
• Une députée européenne, Eva Lichtenberger, a écrit à l'ensemble de ses collègues pour les informer de ces dangers.

Malgré ces nombreuses prises de positions, qui viennent tant d'acteurs publics que privés, d'entreprises que de citoyens, les institutions européennes continuent de jouer à la politique de l'autruche, et prétendent que le dossier fait consensus en sa faveur. Face à un tel déni de réalité, il est donc crucial de faire prendre conscience aux eurodéputés des dangers de ce texte et de la multiplicité des acteurs mobilisés contre lui.

Le brevet unitaire est un texte dangereux dans sa version actuelle : peu sécurisant juridiquement, menaçant pour les PME, nocif pour l'innovation, toxique pour les utilisateurs et développeurs de logiciels libres, il doit donc être revu et améliorer pour atteindre ses objectifs. Des amendements existent et ont été déposés pour atteindre ces objectifs, les amendements de compromis n°76 et 74. Plus que jamais, contactez les eurodéputés maintenant pour les sensibiliser avant le vote sur le texte mardi 11 décembre 2012 !

• 1. Pour plus d'information, voir http://di.com.pl/news/47112,0,Jednolity_Patent_to_samobojstwo_Rzad_nie_chcial_by_poslowie_to_dostrzegli-Marcin_Maj.html (en polonais).
• 2. Pour plus d'information, voir http://www.keine-gentechnik.de/news-gentechnik/news/de/26778.html" (en allemand)
• 3. Pour plus d'information sur leurs positions, voir par exemple http://www.no-patents-on-seeds.org/en/information/news/stop-eu-unitary-patent
• 4. Openforum Europe (OFE) est une association indépendante à but non lucratif, soutenue par des entreprises informatiques majeures telles que Deloitte, Google, IBM, Oracle et Red Hat, ainsi que par des PME et des organisations d'utilisateurs et de consommateurs, et des partenaires nationaux dans toute l'Europe.
• 5. Le communiqué de presse de l'OpenForum Europe : http://www.openforumeurope.org/press-room/press-releases/patent%20press%20release%20pm.mb.pm.js.pm.7.12.12.pdf(en anglais).