Brevet unitaire : le service juridique du Parlement européen confirme les doutes sur l'illégalité du projet, les eurodéputés avancent tête baissée

Paris, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse. – Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.

Après des avocats, des professeurs de droit et différents spécialistes, c'est au tour du service juridique du parlement d'exprimer des réserves quant à la légalité de l'organisation du système de brevet unitaire. En effet, le projet actuel de brevet unitaire mélange des éléments du droit de l'UE et du droit international et demande au parlement européen d'abandonner tous les gardes-fous concernant la définition de la brevetabilité. Tout le contrôle démocratique et nos droits quant au code seraient remis en cause.2.

La brevetabilité du logiciel et les moyens de recours contre de telles menaces pour l'innovation3 ont été brièvement mentionnées mais seulement pour établir que le service juridique ne savait pas s'il y aurait une instance juridique devant laquelle les contester.

« À ce stade, il est clair que le parlement n'est pas capable de voter pour un système de brevet qui serait à la fois accepté par le Conseil, conforme au droit de l'UE et favorable à l'innovation », explique Gérald Sédrati-Dinet, bénévole expert en brevets à l'April « La seule solution à un tel blocage serait de suivre les règles institutionnelles et d'affronter une seconde lecture. Si le parlement venait à céder aux demandes illégales et dangereuses du Conseil, les représentants élus ne pourraient être dépeints autrement que comme des laquais des États membres au mépris des entreprises et des citoyens européens ».

Il est donc primordial de continuer à informer les députés des risques que présente le projet de brevet unitaire actuel en appelant les députés européens. Les entreprises peuvent aussi signer la résolution proposée par l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

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Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

Ce communiqué a initialement été publié sur le site web de l'April.

• 1. La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur brevet-unitaire.eu.
• 2. Pour plus d'informations sur ces problèmes relatifs au brevet unitairebrevet-unitaire.eu/
• 3. Pour plus d'information sur les dangers que présentent les brevets logiciels, voir la synthèse publiée par l'April.