Brevet unitaire : les clés pour l'Office européen des brevets, la porte pour le Parlement européen

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse. – Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis1.

Par ailleurs, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a déclaré que la procédure de coopération renforcée ne souffrait pas d'illégalité, sans pour autant se prononcer sur les règlement qui mettent en œuvre cette procédure. Dans cet avis, il souligne par ailleurs que le brevet unitaire ne peut être instauré par les États membres, mais uniquement par l'Union2, ce qui ne correspond pourtant pas tout à fait à la procédure.

L'April regrette une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne. « Même si certains députés, et en premier lieu les membres du groupe Verts/ALE, se sont battus pour améliorer le texte en ce sens, et malgré les inquiétudes exprimées par les eurodéputés polonais notamment, la majorité a suivi aveuglément les propos mensongers du rapporteur Rapkay, passablement énervé contre les critiques portées à son projet, et a adopté un texte pourtant problématique », déclare Gérald Sédrati-Dinet, expert pour l'April sur les brevets.

Les prochaines étapes, vote formel au Conseil et décision de la CJUE, ne devraient pas inverser la tendance. L'adoption de l'accord international, mettant en place une juridiction unifiée du brevet, par les États membres pourrait cependant mettre en évidence de nouvelles oppositions. Un possible recours par un État membre devant la CJUE pourrait enfin annuler l'ensemble du texte pour son illégalité : l'avis de l'Avocat Général laisse d'ailleurs entendre que le résultat d'un tel recours est loin d'être tranché.

« Enfin, reste la question de savoir si les entreprises utiliseront ou non ce nouvel instrument, celles-ci ayant déclaré qu'elles préféraient le système actuel à l'insécurité juridique et économique du brevet unitaire », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.

L'April dénonce donc le signal donné par le Parlement européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et du satisfecit accordé à l'Office européen des brevets, malgré des pratiques contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen.

À propos de l'April

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82
Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

Ce communiqué a été publié sur le site web de l'April.

• 1. Voir notamment les amendements que nous proposions en ce sens.
• 2. L'opinion de l'Avocat général rappelle que « la question de la création d’un système juridictionnel propre aux brevets unitaires ne fait pas partie des conditions requises par les articles pertinents des traités pour la mise en œuvre d’une coopération renforcée. L’autorisation délivrée par le Conseil pour la mise en place d’une coopération renforcée n’est que la prémisse de l’adoption d’autres actes législatifs qui devront, alors, mettre concrètement en œuvre cette coopération renforcée. D’ailleurs, la Commission, dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, du 13 avril 2011, a abordé la question de la protection juridictionnelle de ce brevet  »