De grosses entreprises européennes demandent au Parlement européen de rejeter le brevet unitaire

À la veille du vote en séance plénière du Parlement européen sur le règlement sur le brevet unitaire, Ericsson, Nokia and BAE ont écrit aux députés du Parlement européen en leur demandant de rejeter le texte. La raison avancées par ces multinationales européennes est que le texte actuel ferait plus de mal que de bien aux entreprises européennes.

Et voici les orques ! Les orques sont en effet des créatures énormes. Ericsson est également énorme, étant classée dans le top 25 des détenteurs de brevets en 2011, selon l'Office européen des brevets (OEB). Nokia est tout assi énorme, comptant la même année parmis les 50 principaux demandeurs de brevets, toujours selon les statistiques de l'OEB. Et BAE Systems, formé en 1999 par la fusion pour un montant de 7,7 milliards de livres, entre Marconi Electronic System, une filiale de General Electric Company, et de British Aerospace, est le troisième plus gros contractant dans le secteur de la défense, selon ses revenus de 2011.

Les trois multinationales européennes ont envoyé une lettre ce lundi 10 décembre 2012 aux eurodéputés, les alertant que malgré leur soutien à « un système de brevet unitaire en Europe, pourvu qu'il soit meilleur que ce qui existe aujourd'hui », cela n'était pas le cas du texte qui sera soumis à leur au vote, mardi 11 décembre. Au contraire, elles avertissent que « le règlement proposé maintenant devant le Parlement européen présente de sérieux défauts », et s'inquiètent que « s'il est passé, il fera plus de mal à l'innovation, à la concurrence et aux entreprises en Europe pour les années et les décénies à venir ».

Alors que le même jour, le commissaire Michel BARNIER a applaudi l'approbation politique anecdotique du brevet unitaire par le Conseil, comme étant un moyen pour la bulle des brevets en Europe d'enfler autant qu'aux États-Unis et en Chine, les trois entreprises innovantes européenne sonne l'alarme sur le fait qu'il « placera l'Europe en situation de désavantage par rapport aux autres nations et zones d'échanges, tant émergentes que développées, partout dans le monde ».

Le danger du règlement sur le brevet unitaire le plus mis en avant dans leurs lettres réside dans le fameux articles 5 bis, qui met en œuvre le soi-disant « compromis » trouvé le mois dernier par la présidence chypriote pour sortir du blocage ayant conduit le Parlement européen à repousser son vote en juillet dernier. Selon Ericsson, Nokia et BAE, un tel compromis « crée une plus grande insécurité jurisique et plus d'opportunité pour le tourisme juridique [NdT : recherche du tribunal le plus accommodant]. Il facilite les comportements abusifs des détenteurs de brevets ». En résumé, l'article 5 bis permettra aux trolls des brevets d'envahir l'Europe. Les trolls des brevets sont des entreprises ne vendant ni biens, ni services, dont le modèle d'affaires reppose exclusivement sur des ventes de licences ou des actions en justice liées aux brevets. Des économistes ont estimer que les trolls des brevets avaent généré pour les États-Unis une perte supérieure à 29 milliards de dollars de coûts directs en 2011. Ce n'est pas un hasard si nous avons nommé le troll chypriote la quatrième partie de l'amendement n° 70, dont cet article 5 bis est l'objet.

À l'inverse de ces prises de position de l'industrie, le rapporteur, Bernard RAPKAY continue à prétendre qu'il n'existe aucune incertitude juridique dans ce « compromis chypriote » qu'il a accepté du Conseil, mentant même de manière éhontée à propos de ce que le service juridique du Parlement européen a réellement déclaré.

Quoi qu'il résulte du vote du Parlement européen, il devra en tirer toutes les conséquences. Il en va de même pour les eurodéputés qui auront accepté cette proposition illégale, inefficace et dangereuse. Ainsi que les représentants ministériels qui l'on déjà accepté. Tout comme le commissaire BARNIER, que nous avions averti avant même qu'il ne fasse sa proposition. Et également M. Thierry SUEUR, qui en tant que directeur du groupe de travail « Brevets » de BUSINESSEUROPE, s'est toujours auto proclamé représentant toute l'industrie européenne.

La lettre commune de Nokia et BAE, ainsi que celle d'Ericsson sont disponibles en anglais ci-dessous.