Dossiers législatifs

Dernières versions telles que votées par le Parlement et le Conseil les 11 et 17 décembre 2012

• Règlement sur le brevet unitaire (co-décision entre le Parlement et le Conseil), version PDF
• Règlement sur le brevet unitaire, régime linguistique (Conseil à l'unanimité des États membres participants), version PDF
• Projet d'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets et projet de statut (Intergouvernemental, sans l'Union européenne, non encore signé)

Liens officiels

• Suivi des procédures interinstitutionnelles (PreLex) ;
• Fiche de procédure sur l'observatoire législatif du Parlement européen ;
• Documents du registre du Conseil ;
• Échange interparlementaire d'informations de l'UE (IPEX : suivi des informations aux parlements nationaux) ;
• Proposition de la Commission ;
  • Voir également la version sur ce site, ouverte à commentaires,
• Analyse d'impact (en anglais) ;
• Résumé de l'analyse d'impact ;
• Régime linguistique : fiche de procédure sur l'observatoire législatif du Parlement européen :
• Régime linguistique : proposition de la Commission.