Justification du brevet unitaire
La coopération renforcée en question a pour but de créer un brevet unitaire et de réglementer son régime linguistique. Tiens ? Mais que donc d’unitaire aurait un tel brevet alors qu’en Europe, il y a déjà l’Office centralisé de Munich qui délivre des brevets pour tout le continent ?
En fait, l’Office européen des brevets (OEB) de Munich a été créé en 1973 pour se charger de la phase précédent la délivrance d’un brevet. C’est-à-dire qu’il reçoit les demandes et les examine. En fonction de ces examens, si les critères de brevetabilité sont respectés, l’OEB octroie un brevet européen. Ensuite, ce brevet est éclaté en un faisceau de brevets nationaux valables dans chaque pays désigné. Cette procédure évite aux déposants de faire le tour des offices nationaux pour avoir un brevet couvrant plusieurs pays européens, avec les risques que cela comporte d’avoir des divergences d’opinion dans les examens.
Mais dès lors qu’un titulaire de brevet européen dispose en fait d’un faisceau de brevets nationaux, il doit régler périodiquement dans chaque pays des taxes de renouvellement pour que son titre continue à être valide, ceci pendant une durée allant jusqu’à 20 ans. Et surtout, si un éventuel concurrent met sur le marché un produit ou un procédé suspecté enfreindre le brevet en question, il faudra poursuivre le supposé contrefacteur devant les tribunaux de chaque pays.
On comprend ainsi que le brevet européen délivré par l’OEB n’a que peu de caractère unitaire et que l’on puisse souhaiter simplifier la procédure en ne s’adressant qu’à un seul office de brevets tout au long de la vie d’un brevet et en obtenant des jugements d’éventuels litiges qui soient directement applicables à tout le continent.
