La coopération renforcée

Pour ce règlement sur le brevet unitaire, les ministres des États membres de l’Union, après accord du Parlement européen, ont décidé de légiférer non pas à 27, mais à 25. C’est ce que l’on appelle une coopération renforcée. Cette procédure est prévue par les Traités de l’UE pour limiter les risques de blocage lorsqu’un consensus s’avère impossible à trouver parmi tous les pays membres. Ainsi, dans une procédure de codécision habituelle, une directive doit être votée par le Parlement européen d’une part et par une majorité — ou l’unanimité, selon le sujet — des ministres des 27 États membres, d’autre part. Dans le cadre d’une coopération renforcée, la directive doit toujours être votée par le Parlement, mais seuls les ministres des pays participant à la coopération auront à s’entendre sur le texte.