Le Parlement européen exige que le Conseil arrête de faire dérailler le projet de brevet unitaire

Paris, le 11 octobre 2012. Communiqué de presse. – Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.

Le brevet unitaire était finalement de retour en commission parlementaire après les événements de cet été1, où les chefs d'État et de gouvernement avaient essayé de supprimer rien de moins que la base juridique du brevet unitaire, le rendant ainsi illégal vis-à-vis des traités2. Le Parlement européen s'était opposé avec véhémence à cette demande dès le mois de juillet et avait renvoyé le dossier en commission JURI.

Aujourd'hui, les parlementaires n'ont toutefois pas reculé sur les problèmes cruciaux, tels que la sécurité juridique et l'importance de rendre ce règlement juridiquement solide. Encore plus important, ils ont insisté sur la responsabilité du Conseil dans ses tentative de remettre en cause la souveraineté du Parlement européen pour définir ce qui est ou non brevetable. Il est également intéressant de remarquer qu'un consensus s'est dessiné sur ce sujet précis : les orateurs des groupes S&D, PPE, ALDE et Verts/ALE ont tous mis en évidence combien les exigences d'abandonner tout pouvoir sur la brevetabilité et la sécurité juridique étaient inacceptables.

« On commence enfin à s'occuper des problèmes principaux », explique Gérald Sédrati-Dinet, le spécialiste de l'April pour les questions liées aux brevets. « Le Parlement européen reste attaché à un brevet unitaire, mais à la condition expresse que la base juridique du règlement soit solide et qu'il y ait des contre-pouvoirs démocratiques ».

Il est maintenant temps d'agir et de demander aux eurodéputés de mettre un frein aux brevets logiciels illégaux en Europe, une bonne fois pour toutes.

« Même s'il n'est pas question explicitement de brevets logiciels dans le projet de brevet unitaire, certains acteurs semblent farouchement déterminés à abandonner tout contrôle sur la brevetabilité, créant ainsi une situation comparable à celle des États-Unis où tout ce qui est sous le soleil est devenu brevetable », conclut Lionel Allorge, le président de l'April. « Afin d'encourager l'innovation en Europe et de protéger la liberté de programmer, il est nécessaire que le Parlement européen continue à se battre et réinstaure un contrôle démocratique sur la brevetabilité ».

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Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole sur les brevets, gibus@unitary-patent.eu +33 6 60 56 36 45

Ce communiqué a initialement été publié sur le site web de l'April.

• 1. Voir notre communiqué de presse : « Le Parlement européen évite la catastrophe mais le brevet unitaire n'est pas encore sauvé ».
• 2. Voir l'avis du service juridique du Parlement européen à ce sujet.