Principaux défauts de la proposition de la Commission
- Il est probable que les bases juridiques de la proposition actuelle soient erronées.
- Il n'existe pas de brevet de l'UE, mais simplement le faisceau habituel de brevets européens de l'OEB, auquel est ajouté un attribut "effet unitaire", qui les rend applicables sur tout le territoire des États membres participants, sans avoir à payer les taxes de validation et de renouvellement dans chaque office de brevet national désigné.
- L'effet unitaire de ces brevets est une fiction tant que la juridiction en charge de l'application de tels brevets n'est pas précisée.
- La proposition est trop centrée sur l'OEB, alors que sa gouvernance est depuis longtemps sévèrement critiquée.
- L'UE, et en particulier le Parlement européen, ne devrait pas abandonner son pouvoir législatif en matière de droit matériel des brevets ou laisser ce pouvoir dériver davantage du côté d'une élaboration juridique conduite par la jurisprudence des autorités juridiaires.
- Les dérives de l'OEB accordant des brevets logiciels devraient être abolies.
