Europe : dans un avis, les juristes du Parlement remettent en cause la décision du Conseil européen sur le brevet unitaire, une dépêche AEF

Après que le Parlement européen a décidé début juillet 2012, de reporter son vote en plénière sur le brevet unitaire et que sa commission des affaires juridiques (JURI) s'apprête donc à examiner à nouveau le dossier, l'AEF, agence de presse spécialisée, a publié trois dépêches faisant le point sur la situation actuelle. Avec l'aimable autorisation d'AEF, nous reproduisons ici la troisième dépêche, révélant un rapport des services juridiques du Parlement. Vous pouvez également retrouver un décryptage du processus législatif, ainsi qu'une interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller sur les brevets pour l'April.

CONFIDENTIEL. Europe : dans un avis, les juristes du Parlement remettent en cause la décision du Conseil européen sur le brevet unitaire

Anne Roy
Domaine : Recherche et Innovation
Rubriquage : Actualité - Propriété intellectuelle - Parlement - Union européenne

« La suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement [sur le brevet européen] retire des éléments essentiels à la protection réelle conférée par un brevet. En conséquence de cette suppression, le texte ne permettrait plus la protection uniforme de ces droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union et, dès lors, ne serait pas conforme aux conditions prévues par l'article 118-1 du TFEU [traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Lisbonne], qui constitue la base légale proposée1. » Telle est la conclusion d'un avis du service juridique du Parlement européen, transmis le 9 juillet 2012 au président de la commission Juri (des affaires juridiques) Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne), et qu'AEF s'est procuré. Cet avis porte sur la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012, de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen.

Suite à cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a voté le 2 juillet 2012 le report du vote sur le brevet unitaire européen initialement prévu le 4 juillet 2012 (AEF n°171462 et 169446) et la commission Juri a saisi le service juridique du Parlement européen. Elle obtenu ce premier avis pour sa réunion des 9 et 10 juillet 2012, lequel donc, conclut à la non-conformité de la proposition adoptée par le Conseil avec le traité de Lisbonne. Elle est, début septembre, dans l'attente d'un avis plus détaillé du service juridique pour décider de la suite à donner à la procédure législative sur le brevet unitaire (AEF n°171462).

LES ARTICLES 6 À 8 CONSTITUENT L'ÉLÉMENT ESSENTIEL DU RÈGLEMENT

Dans son avis, le service juridique rappelle une jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle « le choix de la base légale des lois de l'Union européenne doit être déterminé seulement en référence à des critères objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, en particulier en ce qui concerne l'objectif et le contenu de la loi proposée ». Il rappelle ensuite que « le but et le contenu du règlement proposé sont d'établir un brevet européen à effet unitaire, lequel a une vocation unitaire en fournissant une protection uniforme et en ayant un effet identique dans tous les États membres participants. Bien que le règlement proposé repose sur le système existant de brevet européen régi par la convention sur le brevet européen, il ajoute une nouvelle qualité en octroyant un effet unitaire à ces brevets. »

Or, pour le service juridique, « les articles 6 à 8 du règlement proposé, qui ont trait à des éléments du droit matériel des brevets, sont au coeur d'un véritable titre de propriété intellectuelle européen. Ces dispositions forment la partie essentielle du chapitre II du règlement proposé en ce qui concerne 'les effets du brevet européen à effet unitaire'. Elles visent, en particulier, le droit du propriétaire du brevet à prévenir une utilisation directe ou indirecte de l'invention (article 6 et 7), ainsi qu'un certain nombre de dispositions limitant les effets du brevet unitaire (article 8).

EN CAS DE DÉSACCORD, « LE PARLEMENT PROCÉDERA À UNE DEUXIÈME LECTURE »

C'est pourquoi, poursuit l'avis, « la suppression des articles 6 à 8 du règlement proposé enlèverait l'élément essentiel de la protection réelle conférée par des brevets et le rendrait incomplet en tant que titre de propriété intellectuelle dans le sens de l'article 118-1 du TFEU. » Selon les auteurs de l'avis, « ceci mettrait en péril le choix de l'article 118-1 du TFEU comme base légale pour le règlement ». Pour pouvoir invoquer l'article 118-1 du TFEU, « les législateurs de l'UE doivent prévoir, dans le cadre de la loi de l'UE et, par conséquent, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne, une mesure spécifique accordant une 'protection uniforme' du brevet de l'UE à effet unitaire dans le règlement sur le brevet ».

Par ailleurs, se prononçant sur la décision du conseil d'amender un texte adopté dans le cadre d'un trilogue (concertation) informel entre la Commission, le Parlement et le Conseil en décembre 2011, le service juridique du Parlement européen rappelle que « le Conseil peut, à l'unanimité, amender une proposition législative de la Commission tant que la Commission ne retire pas sa proposition ». Elle ajoute : « Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement européen en première lecture, le Conseil doit adopter sa position en première lecture et la communiquer au Parlement, lequel procédera à une seconde lecture. »

À télécharger :

• Avis du service juridique du Parlement européen sur le brevet unitaire (9 juillet 2012)
  Document n° 6652

Lire aussi dans les dépêches :

• Brevet unitaire européen : l'Association de promotion et de défense du logiciel libre et 400 entreprises « mobilisées contre le projet »
  AEF n° 171549 du jeudi 13 septembre 2012 - RI
• DÉCRYPTAGE. Brevet unitaire européen : le Parlement européen suspendu à l'avis de ses services juridiques pour la reprise des discussions
  AEF n° 171462 du mercredi 12 septembre 2012 - RI
• Brevet unitaire européen : « S'il n'y a pas de brevet, c'est la faute du Conseil de l'UE » (Bernhard Rapkay, rapporteur au Parlement)
  AEF n° 169446 du mercredi 11 juillet 2012 - RI
• Brevet unitaire européen : « Un régime complexe, lacunaire et de très mauvaise qualité rédactionnelle » (Jean-Christophe Galloux, Irpi)
  AEF n° 169183 du mardi 10 juillet 2012 - RI
• URGENT. Brevet unitaire : le Parlement européen décide à l'unanimité de reporter le débat et le vote à la mi-septembre
  AEF n° 168965 du lundi 2 juillet 2012 - RI
• URGENT. Juridiction du brevet unitaire : Paris retenue pour accueillir la division centrale, avec deux pôles spécialisés à Londres et Munich
  AEF n° 168862 du vendredi 29 juin 2012 - RI
• L'OCDE recommande la création d'un brevet unitaire européen « pour réduire le coût du dépôt de brevets en Europe »
  AEF n° 164508 du mardi 27 mars 2012 - RI
• Brevet unitaire : « Paris présente tous les atouts requis pour accueillir la juridiction européenne » (Philippe Cochet, député UMP)
  AEF n° 162282 du vendredi 10 février 2012 - RI

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• 1. l'article 118 alinea 1 du TFEU stipule que « dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union ».