Appel à l'action

Le Parlement européen est sur le point de voter un règlement sur le brevet unitaire, au cours de sa session plénière du 11 décembre 2012.

L'objectif affiché de disposer d'un brevet unique couvrant toute l'Union est peut sembler louable. Mais ce règlement, jusqu'à son titre même, est en fait très trompeur. En effet, son contenu écarte l'Union européenne (UE) sur de nombreux aspects, conduisant à un système de brevets fragmenté, que les institutions démocratiques de l'UE ne pourront plus maîtriser. Au lieu de cela, le « microcosme des brevets » gagnera des pouvoirs extraordinaires, alors que sa gouvernance a souvent été grandement critiquée, particulièrement en ce qui concerne ses pratiques consistant à délivrer des brevets logiciels, malgré la lettre et l'esprit du droit européen des brevets.

Vous pouvez encore changer le sort du brevet unitaire en appelant les eurodéputés pour leur demander instamment de voter pour deux amendements de compromis n° 76 and 74. En agissant ainsi, deux messages fondamentaux peuvent être véhiculés : POUVOIR AU PARLEMENT et NON AUX BREVETS LOGICIELS !

Pour tout comprendre sur le vote en séance plénière du mardi 11 décembre, lire Le seigneur des brevets unitaires : un aperçu du vote de plénière du Parlement européen. Voir également les lettres d'Ericsson, Nokia et BAE demandant aux eurodéputés de rejeter le texte.

Arguments

Le texte du règlement a été poussé par l'Office européen des brevets (OEB) et le service des brevets de BusinessEurope.Le Conseil des ministres de l'UE, la Commission européenne – dont la principale responsable est devenue désormais directrice à l'OEB – et les rapporteurs allemands de la commissiond es affaires juridiques (JURI) du Parlement. Malgré de nombreux avertissements, y compris du service juridique du Parlement européen, soulevant que le texte n'était pas conforme au droit de l'UE, le Parlement européen est pressé de le voter le 11 décembre 2012, un jour seulement après qu'il sa probable approbation par le Conseil, et le même jour où est attendu l'avis de l'Avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la légalité de la procédure législative. Il est crucial que les eurodéputés soient avertis des dangers entourant le brevet unitaire.

Le contenu du règlement ne définit en fait pas de titre de brevet de l'UE. En effet, tout est fait pour que l'UE n'ait aucune prise sur le brevet unitaire :

• le Parlement européen (PE) se verra dépossédé de tout pouvoir de définir une politique des brevets équilibrée et efficace, par exemple en imposant une exception aux droits conferrés par un brevet unitaire vis-à-vis des actes relatifs à l'utilisation ou au développement de logiciels;
• la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'aura aucune compétence pour réquilibrer le droit des brevets avec d'autres domaines du droit en conformité avec le principe de proportionnalité, le droit des brevets lui échappant totalement, si ce n'est sur les inventions biotechnologiques, qui ont été régulées par l'UE il y a des années.

l'OEB sera le grand vainqueur du brevet unitaire. Non seulement il délivrera des brevets unitaires, qui couvriront un marché plus étendu que jamais, mais ceux-ci seront appliqués en justice devant un tribunal spécialisés dont les jugements sont grandement susceptibles de reproduire les pratiques de l'OEB.

Pour empêcher un tel désastre pour l'innovation et la croissance européennes, nous avons proposé, entre autres, deux amendements de compromis, qui ont été déposés par le groupe des Verts/ALE :

• le premier (n° 76) rend explicite que le brevet unitaire s'inscrit dans le droit de l'Union, sous la compétence de son législateur, et en particulier du Parlement européen, ainsi que de la CJUE ;
• le seconde (n° 74) réaffirme l'exclusion des logiciels du champ de la brevetabilité, ainsi que l'avit déjà exprimé le Parlement européen en 2003 et 2005.

Ne pas soutenir ces deux amendements fondamentaux serait un déni flagrant de toute posture européaniste et de l'affirmation que le brevet unitaire encouragerait au final l'innovation au profit des entreprises européennes, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).

Ressources complémentaires

• Une analyse du futur vote en séance plénière.
  
• Les deux amendements de compromis que nous proposons, avec leurs justifications.
• La dernière version des propositions législatives.
• Une vidéo qui résume les enjeux du brevet unitaire.
• Une présentation de la désunion et de l'anti-européanisme portés par le brevet unitaire
• Des questions à poser aux eurodéputés.
• Une lettre ouverte de l'eurodéputée des Verts/ALE Eva Lichtenberger à ses collègues du Parlement européen.
  
• Une déclaration déjà signée par plus de 600 entreprises.
  
• Une analyse complète du règlement, publiée en anglais sur le Social Science Research Network (SSRN).
• Des confirmations universitaires des failles du brevet unitaire, article publié en anglais sur SSRN.
• Une analyse par l'Institut Max-Planck pour le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence.
• Une motion sur le projet d’une juridiction européenne pour les brevets d’invention de professeurs de droit et d'avocats.
  
• Une tribune de Daniel Cohn-Bendit et Michel Rocard, publiée sur Mediapart.
• Des citations critiquant la gouvernance de l'Office européen des brevets.
• Un exemple détaillé de l'accroissement des dangers des brevets logiciels avec le projet de brevet unitaire.

Si vous avez des questions ou voulez un retour, n'hésitez pas à nous contacter (merci de laisser un courriel ou un nunéro de téléphone pour vous joindre). Merci pour votre action !