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Mardi 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a validé les règlements sur le brevet unitaire. Ce site est laissé ouvert pour archivage mais n'est plus mis à jour.

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Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis plus d'une soixantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).

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Visionnez cette vidéo de présentation du brevet unitaire.

Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.

Ce site est destiné à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.

Le Parlement européen a voté le règlement sur le brevet unitaire, mardi 11 décembre 2012.

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Dernières versions telles que votées par le Parlement et le Conseil les 11 et 17 décembre 2012

Justification du brevet unitaire

La coopération renforcée en question a pour but de créer un brevet unitaire et de réglementer son régime linguistique. Tiens ? Mais que donc d’unitaire aurait un tel brevet alors qu’en Europe, il y a déjà l’Office centralisé de Munich qui délivre des brevets pour tout le continent ?

La coopération renforcée

Pour ce règlement sur le brevet unitaire, les ministres des États membres de l’Union, après accord du Parlement européen, ont décidé de légiférer non pas à 27, mais à 25. C’est ce que l’on appelle une coopération renforcée. Cette procédure est prévue par les Traités de l’UE pour limiter les risques de blocage lorsqu’un consensus s’avère impossible à trouver parmi tous les pays membres.

Principaux défauts de la proposition de la Commission

Brevets en Europe : le bourbier de Barnier

Le 10 mars 2011, la Commission et le Conseil de l'Union européenne se réjouissaient par communiqué de presse de la décision adoptée le matin même par le Conseil d'autoriser « une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet Â». Mais ces belles affirmations ont volé en éclats dès la conférence de presse qui a suivi : les questions d'une paire de journalistes à propos d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur le même sujet ont pour le moins embarrassé le commissaire Barnier. Le décryptage de cette réunion du Conseil nous donne l'occasion d'expliciter ce dossier complexe mais essentiel pour la lutte contre les brevets logiciels dans laquelle l'April est engagée.

Analyse de l'avis de la Cour de justice européenne sur la juridiction unifiée relative aux brevets

Mardi 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis sur la conformité du projet de juridiction des brevets (JB) aux traités de l'Union européenne (UE). Cet avis était fortement attendu car la mise en place d'une juridiction unifiée est un pilier du brevet unitaire actuellement en débat à Bruxelles. Comme l'avait escompté l'April, la CJUE retoque sèchement le projet, en soulignant son incompatibilité avec les fondamentaux de l'Union européenne.