Paris, le 21 novembre 2012. Communiqué de presse. – Le lundi 19 novembre 2012, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le Commissaire européen chargé du marché intérieur Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence Chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen, et ne présente aucun garde fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la Commission est au courant de l'illégalité probable du projet.

MISE À JOUR : Nous nous sommes proccurés l'enregistrement audio, avec la traduction en anglais du service linguistique du Parlement européen.

Nous avons été informés que la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen tiendra une réunion extraordinaire lundi 19 novembre 2012 à 19h pour un échange de vues sur l'état d'avancement du projet de brevet unitaire. Les discussions porteront vraisemblablement sur un compromis trouvé par le Conseil quant à une solution potentielle à la suppression controversée des articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire. Bien que le contenu d'un tel compromis ne soit pas divulgué, nous avons toutes les raisons de penser qu'il ne serait toujours pas conforme au droit de l'UE. En outre, tant de hâte et de secret font peser le doute sur une quelconque chance qu'il en résulte une solution viable.

MISE À JOUR : le texte du compromis a été révélé par PCInpact. Il confirme notre analyse de sa non conformité à l'article 118 TFUE.

Les professeurs de droit et les avocats soussignés estiment nécessaire d’attirer l’attention sur ce qui suit au sujet du projet d’une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets d’invention.

Mardi 16 octobre 2012, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a auditionné Gérald SÉDRATI-DINET, conseil bénévole pour l'April sur les questions de brevets, en présence des députés rapporteurs sur ce dossier, Mme Audrey LINKENHELD, députée SRC (Groupe Socialiste, républicain et citoyen) de la 2ème circonscription du Nord) et M. Jacques MYARD, député UMP (Groupe Union pour un mouvement populaire) de la 5ème circonscription des Yvelines.

Paris, le 11 octobre 2012. Communiqué de presse. – Jeudi 11 octobre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues à propos du brevet unitaire. Malgré un débat plutôt court, des questions importantes ont été abordées par les eurodéputés, qui se sont concentrés sur la tentative du Conseil de réduire le rôle du Parlement européen dans la procédure de co-décision. Tout est encore sur la table, avec une véritable opportunité pour les eurodéputés d'agir et d'affirmer leur rôle dans la définition de l'étendue de la brevetabilité.

Depuis deux ou trois ans, les brevets font la une des médias à propos d'entreprises bataillant pour racheter les portefeuilles de concurrents en faillite, de brevets triviaux tous plus ridicules les uns que les autres, ou des « procès du siècle ” qui s'enchaînent. Cet intérêt croissant a culminé le 24 août 2012, avec la condamnation de Samsung, jugé coupable par un juri californien d'avoir contrefait des brevets d'Apple sur des téléphones mobiles. Cette sanction de plus d'un milliard de dollars a concrétisé le testament de Steve Jobs, tel que rapporté dans sa biographie posthume: « Je vais détruire Android, parce que c'est un produit volé, j'entends bien mener une guerre thermonucléaire là-dessus ».

Le présent article ne dresse pas l'inventaire de tous ces événements. Son objectif est plutôt de montrer, à partir d'un brevet logiciel particulier détenu par Apple, et qui a récemment été appliqué avec succès devant un tribunal allemand, comment une telle guerre thermonucléaire risque d'exploser en Europe, si le projet de brevet unitaire venait à être adopté en son état actuel.

Contrairement à ce qui avait été envisagé en juillet, la question du brevet unitaire n'a donc pas été abordée par les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pendant la session de septembre 2012. La prochaine réunion de la Commission aura lieu les 10 et 11 octobre 2012. D'ici là, la mobilisation continue, d'autant plus que de nouveaux documents viennent souligner l'importance des améliorations demandées par l'April.

Des entreprises venant de toute l'Europe se sont officiellement mobilisées pour demander la modification du projet de brevet unitaire, en suivant l'appel lancé par l'April et en signant le texte proposé avec StopSoftwarePatent.eu et la FFII.

Après que le Parlement européen a décidé début juillet 2012, de reporter son vote en plénière sur le brevet unitaire et que sa commission des affaires juridiques (JURI) s'apprête donc à examiner à nouveau le dossier, l'AEF, agence de presse spécialisée, a publié trois dépêches faisant le point sur la situation actuelle. Avec l'aimable autorisation d'AEF, nous reproduisons ici la troisième dépêche, révélant un rapport des services juridiques du Parlement. Vous pouvez également retrouver un décryptage du processus législatif, ainsi qu'une interview de Gérald Sédrati-Dinet, conseiller sur les brevets pour l'April.