Maintenant qu'en dépit de tous les problèmes juridiques, politiques et économiques, le Parlement européen a approuvé, comme prévu, le règlement concernant le brevet unitaire, il est temps de prendre du recul sur ce combat législatif. Le brevet unitaire a encore une longue route devant lui avant de devenir applicable. Il est probable que ce ne soit qu'un enfant mort-né. En attendant, la menace plane sur l'innovation et la croissance européennes. Il est temps à présent de voir si les pouvoirs magiques de Gandalf peuvent contrer les forces obscures du Mordor et par quel moyen.

Paris, le 11 décembre 2012. Communiqué de presse. – Le mardi 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques sur lesquels nous les avions pourtant avertis1.

• 1. Voir notamment les amendements que nous proposions en ce sens.

À la veille du vote en séance plénière du Parlement européen sur le règlement sur le brevet unitaire, Ericsson, Nokia and BAE ont écrit aux députés du Parlement européen en leur demandant de rejeter le texte. La raison avancées par ces multinationales européennes est que le texte actuel ferait plus de mal que de bien aux entreprises européennes.

Maintenant que tous les amendements et la liste de vote ont été publiés, il est assez facile d'anticiper ce qui se passera mardi 11 décembre 2012, lors du vote en séance plénière du Parlement européen (PE) sur le règlement sur le brevet unitaire. Néanmoins, peu de gens trouveraient un moyen de comprendre ce qui sera voté exactement. Et il est fort probables que les eurodéputés ne sauront pas eux-mêmes ce qui se cache derrière les boutons sur lesquels ils appuieront. Aussi, voici l'histoire derrière les scintillants numéros d'amendements.

À quelques jours du débat et du vote sur le projet de brevet unitaire les 10 et 11 décembre 2012, de nouvelles informations viennent encore renforcer l'absence de viabilité effective du projet :

• Le Parlement Polonais vient ainsi de demander au gouvernement de sortir de l'accord sur le brevet unitaire, car il le considère comme dangereux pour les entreprises1.
• En parallèle, une manifestation organisée par No Patents On Seeds a rassemblé plus de 500 personnes devant l'office européen des brevets à Munich pour protester contre le projet2. L'organisation internationale souligne notamment les pouvoirs excessifs accordés à l'Office et l'absence de toute contrôle démocratique sur le futur du brevet unitaire3.
• La résolution proposée par l'April a reçu plus de 600 signatures d'entreprises venant de toute l'Europe, qui ont été transmises le 7 décembre 2012 à tous les eurodéputés.
• D'autres acteurs économiques se mobilisent, comme l'OpenForum Europe4, qui a demandé aux eurodéputés de revoir le texte et de prendre le temps de l'étudier afin de ne pas nuire à l'innovation5.
• Une députée européenne, Eva Lichtenberger, a écrit à l'ensemble de ses collègues pour les informer de ces dangers.

• 1. Pour plus d'information, voir http://di.com.pl/news/47112,0,Jednolity_Patent_to_samobojstwo_Rzad_nie_chcial_by_poslowie_to_dostrzegli-Marcin_Maj.html (en polonais).
• 2. Pour plus d'information, voir http://www.keine-gentechnik.de/news-gentechnik/news/de/26778.html" (en allemand)
• 3. Pour plus d'information sur leurs positions, voir par exemple http://www.no-patents-on-seeds.org/en/information/news/stop-eu-unitary-patent
• 4. Openforum Europe (OFE) est une association indépendante à but non lucratif, soutenue par des entreprises informatiques majeures telles que Deloitte, Google, IBM, Oracle et Red Hat, ainsi que par des PME et des organisations d'utilisateurs et de consommateurs, et des partenaires nationaux dans toute l'Europe.
• 5. Le communiqué de presse de l'OpenForum Europe : http://www.openforumeurope.org/press-room/press-releases/patent%20press%20release%20pm.mb.pm.js.pm.7.12.12.pdf(en anglais).

La séance plénière sur les brevets unitaires est imminente, avec une date limite pour le dépôts des amendements planifiée dans moins de 24 heures, mercredi 5 décembre 2012 à midi.

Alors qu'Eva Lichtenberger (Greens/EFA) a récemment envoyé une lettre à ses collègues eurodéputés, leur demandant de prendre le temps de réellement discuter du paquet Brevet avant de le supporter, l'April a résumé l'agenda pour les prochaines étapes du dossier, afin de mettre en évidence le besoin de reporter le vote et d'établir un vrai débat sur le paquet brevet actuel.

Eva Lichtenberger, une eurodéputée du groupe Vert/ALE, a envoyé le mardi 4 décembre 2012 une lettre ouverte à tous les membres du Parlement européen, les prévenant de la menace posée par le brevet unitaire et leur demandant de reporter le vote afin d'avoir un vrai débat et de s'assurer de la légalité du « paquet brevet ».

Alors que le règlement sur le brevet unitaire est sur le point d'être voté par le Parlement européen durant sa séssion plénière du 11 décembre 2012, son contenu est trompeur. Il est crucial que les eurodéputés soit avertis des problèmes pesant sur le brevet unitaire. Nous avons préparé un jeu de questions que les eurodéputés devraient avoir en tête afin de voter en conscience.

Paris, le 28 novembre 2012. Communiqué de presse. – Lundi 26 novembre 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire1. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.

• 1. La vidéo de leur intervention ainsi que sa transcription sont disponibles sur brevet-unitaire.eu.

Au cour de la réunion de la commision des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 26 novembre 2012, le service juridique du Parlement a confirmé des « réserves » quant à la légalité de la dernière version du règlement, telle que proposée par la présidence chypriote du Conseil de l'UE. En outre, des doutes ont été soulevés quant à la compétence de la Cour de justice de l'union européen à juger de la brevetabilité des logiciels.